Vos pertes depassent la moitie de ce capital social ? Votre societe doit respecter une procedure prevue par le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte d’une moitie du capital social : quelles solutions ? Comment Realiser ? Combien ca coute ?
J’ai « perte d’la moitie du capital social » : c’est quoi ?
J’ai perte une moitie du capital social en societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de son capital social.
Il ne s’agit donc souvent pas en perte de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il va s’agir des pertes cumulees.
Les capitaux propres seront les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou perte).
Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € https://datingmentor.org/fr/loveaholics-review/ i l’occasion de son premier exercice social, les capitaux propres d’une societe seront de 250 €. Mes capitaux propres une societe seront donc inferieurs a la moitie du capital social.
Notre perte de la moitie du capital social : De quelle fai§on faire ?
En cas de perte d’la moitie du capital social, il va falloir distinguer et cela releve d’une loi et ce qui releve en pratique.
J’ai loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer la situation financiere de l’entreprise. La premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale pour un presenter la situation et leur proposer des solutions.
Mes associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.
En cas de perte en moitie du capital social, l’assemblee pourra decider :
- soit de dissoudre immediatement la agence (tres rare),
- soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 annees,
- soit elle procede, au terme du delai des 2 ans, a Notre reduction de son capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees i propos des reserves eventuellement accessibles en Societe.
Dans la commode, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu avec des associes.
Cette procedure ne concerne jamais les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quelle solution financiere pour en bouger ?
Pour regulariser la situation, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus en moitie du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :
- Realiser une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte frequent d’associe,
- Realiser une augmentation de capital avec incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
- faire une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
- faire des benefices au sein des 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant Prenons un exemple un abandon de compte frequent d’associe).
Notre plus aise reste souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par nos associes.
L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc pas de frais de greffe et de changement de statuts. Les capitaux propres sont « naturellement » reconstitues grace au produit extraordinaire que constitue l’abandon de compte frequent.
Notre clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de son compte frequent si les affaires vont mieux.
Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte de la moitie du capital social et decrypte nos solutions Afin de y faire face :
La perte de la moitie du capital social : combien ca coute ?
Notre decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable en fonction de la longueur de l’annonce).
Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra dans l’extrait kbis une agence concernee.
La reconstitution des capitaux propres par abandon de compte frequent d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une simple ecriture comptable obligee de etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son conseil d’abandonner son compte frequent.
L’augmentation ou Notre reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.
La perte en moitie du capital social : et apres ?
Quand que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee ci dessus devra etre mise en place.
Notre decision de l’assemblee generale constatant votre reconstitution (augmentation ou reduction de capital) doit etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).
Ce depot permet de oublier la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.
Quels seront les dangers reels ? des recommandations
En theorie, le non respect de la procedure va entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).
Par ailleurs, tout interesse va saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution en societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).
Dans la commode, de multiples societes perdent la moitie de leur capital social et ne respectent nullement la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.
Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant aux banques ou a toutes les associes.
Tant que Notre agence trouve la possibilite financiers necessaires a la poursuite de son exploitation, les dangers de poursuite du dirigeant paraissent faibles.
En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant est en mesure de plus rapidement etre engagee.