En cas de litige avec le proprietaire bailleur, le locataire reste parfois tente de suspendre le paiement de l’ensemble de ses loyers pour se Realiser entendre. Mais en a-t-il le droit ? Quels seront les risques encourus en cas de non-paiement du loyer de la part du locataire ?
Sommaire
Un locataire ne va pas cesser de payer son loyer
Notre loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer le loyer aux termes convenus, peu importe sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose a le bailleur. Cette regle est etablie en fonction de votre principe simple : personne ne est en mesure de se faire justice a soi-meme. Cette regle prevaut, aussi si le locataire estime que le logement necessite des travaux que le bailleur tarde a executer. Ce cas a d’ailleurs ete juge plusieurs fois et les locataires n’ont pas obtenu gain de cause : les jugements seront rarement favorables aux locataires qui cessent de payer leurs loyers. Mieux coi»te le savoir et se Realiser entendre d’une nouvelle maniere, sous peine de s’en retrouver sanctionne.
Un seul cas peut permettre le non paiement du loyer
Il existe toutefois un seul cas qui exonere le locataire du paiement des loyers ou qui lui permet, en l’ensemble de cas, de ne point etre sanctionne. Cela s’agit du cas ou le logement pourrait etre a votre point inhabitable que le locataire serait dans l’impossibilite stricte de vivre en lieux. En revanche, les locataires se doivent d’etre prudents en invoquant votre exception d’inexecution liee au caractere inhabitable du logement, car nos tribunaux en retiennent une definition stricte et l’integralite des locataires, dont des cas ont ete juges, n’ont gui?re obtenu gain de cause, loin s’en va falloir
Afin que le logement soit considere comme etant inhabitable, Divers criteres d’insalubrite doivent etre reunis. Jusqu’a present, les tribunaux ont entre autres retenu les points suivants pour justifier de l’insalubrite des lieux :
- Un logement qui presente une telle humidite que le locataire a du quitter les lieux.
- Un logement depourvu de chauffage, d’eau chaude et dont le dispositif de ventilation de la cuisine n’est jamais aux normes en vigueur.
- Un logement declare inhabitable via un ratio d’expertise en raison d’une extreme humidite, d’une installation electrique tres dangereuse, d’un risque d’incendie et d’electrocution et d’une insuffisance de chauffage.
Les juges se fondent sur des elements tres stricts Afin de justifier du caractere inhabitable d’un logement, autorisant le locataire a l’arret du paiement des loyers. Ces elements constituent (heureusement) des cas tres rares, il ne s’agit donc gui?re d’invoquer l’exception d’inexecution avec legerete, car maints locataires ont decouvert un exige rejetee.
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Les risques encourus en cas de non-paiement des loyers
Si le locataire ne paie jamais ses loyers a cause tout d’un differend avec le proprietaire-bailleur, il risque de se voir infliger quelques sanctions. Tout d’abord, il s’agit de relire le bail de location. Notre grande majorite des baux contiennent une clause qui prevoit la resiliation du bail en cas de defaut de paiement des loyers. C’est la principale sanction qui peut etre infligee a un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur saura exiger le respect de cette clause a l’aide d’un huissier de justice. Ensuite, si le locataire dispose d’la caution d’un tiers (un parent notamment), le bailleur pourra se revenir en direct vers lui Afin de etre paye.
Si le locataire percoit une aide au logement telle que l’APL, le proprietaire aura egalement la faculte de signaler et de reclamer le paiement de ses loyers aupres de l’organisme qui verse des prestations au locataire au bout de 2 loyers non percus. Di?s lors, l’organisme peut egalement se retourner contre le locataire. Dans la situation d’une action en justice intentee par le proprietaire, le tribunal peut ordonner J’ai resiliation du bail et le paiement de la totalite des loyers impayes par le locataire dans un delai imparti.
Bon a savoir
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3 solutions Afin de regler un litige avec son proprietaire bailleur
Si votre litige vous oppose a la bailleur, ne prenez gui?re le risque de suspendre le paiement de ce loyer, vous risquez extri?mement d’etre sanctionne et plus tard il sera difficile de vous faire entendre au cadre de vos revendications, car vous serez discredite. Il existe des recours vous permettant de vous faire entendre aupres de ce bailleur ainsi que regler le litige qui vous oppose a lui.
1. Saisir Notre Commission Departementale de Conciliation
Si le litige qui vous oppose a ce proprietaire bailleur concerne un logement non meuble, vous pouvez saisir la Commission Departementale de Conciliation (CDC), qui se charge d’arbitrer les litiges en essayant de trouver une option a l’amiable. Notre saisine une Commission Departementale de Conciliation reste totalement gratuite et elle vous permet de rencontrer votre bailleur en presence d’un conciliateur et de decider d’une solution satisfaisante Afin de nos deux parties. Pour saisir la CDC, rien Sans compter que simple : il vous suffit d’envoyer votre courrier en recommande avec accuse de reception a la CDC de votre departement mentionnant :
- Vos coordonnees.
- Mes coordonnees de la partie adverse.
- L’objet du litige.
2. Vous avez la possibilite de bloquer les loyers
Au cadre d’un differend avec la proprietaire bailleur, vous avez egalement la possibilite de saisir le juge d’instance Dans l’optique de lui demander l’autorisation de consigner les loyers concernant votre compte bloque a Notre Caisse des Depots et Consignations. De cette facon, vous restez en regle car vous continuez de verser vos loyers, mais le proprietaire s’en retrouve sanctionne par le fait qu’il ne va gui?re des percevoir.
Avant d’envisager le blocage des loyers, vous pourrez envoyer une lettre de mise en demeure, recommandee avec accuse de connexion, au bailleur, De sorte i l’avertir de votre projet de bloquer les fonds. Ca l’incitera surement a engager une discussion avec vous. Des au cours qu’une solution satisfaisante Afin de des deux parties sera trouvee, les fonds bloques sont aussi debloques pour etre reverses au proprietaire-bailleur.
3. Intenter une action en justice devant le Tribunal d’instance
Si vous n’obtenez pas satisfaction malgre les moyens mis en ?uvre pour obtenir votre que vous revendiquez, vous avez toujours la possibilite de saisir le Tribunal d’instance (TI) Afin de intenter une action en justice ordinaire. N’envisagez une telle action qu’en dernier recours, car ma procedure pourra durer plusieurs mois et s’averer onereuse, en particulier si la demande est ensuite renvoyee vers la Cour d’Appel puis vers la Cour de Cassation. Si vous souhaitez engager une procedure judiciaire, vous devrez saisir le tribunal d’instance du lieu ou se situe le logement.