Adoptee en pleine periode de negociation des accords annuels 2021, la loi ASAP comporte diverses dispositions, d’application immediate, qui ont pour objet de renforcer la transparence des relations entre fournisseurs et distributeurs ainsi que garantir un certain equilibre entre ces operateurs.
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J’ai loi n2020-1525 du 7 decembre 2020 d’acceleration et de simplification de l’action publique (ASAP) complete la liste des avantages commerciaux devant figurer dans la convention unique et prolonge l’application du dispositif Egalim. Elle demontre Notre volonte du legislateur de rendre plus transparentes les composantes economiques des negociations entre fournisseurs et distributeurs (voir point 1 ci-dessous). En encadrant nos conditions d’application des penalites logistiques, la loi ASAP tente egalement de garantir un certain equilibre dans les relations de ces operateurs (voir point 2 ci-dessous).
1. Le renforcement d’la transparence dans les relations fournisseurs-distributeurs
Les apports en loi ASAP
– L’integration d’la negociation internationale dans la convention unique
Suite a toutes les controles menes ces dernieres annees, les autorites publiques ont constate qu’une partie d’une negociation est delocalisee a l’etranger (notamment en Belgique et en Suisse), les fournisseurs etant amenes a negocier differents services aupres de centrales internationales liees a leurs distributeurs.
Mes remunerations versees par les fournisseurs a ces centrales n’apparaissaient jamais dans les conventions annuelles, ainsi, echappaient aux regles de transparence du droit francais.
J’ai loi ASAP tente de remedier a une telle situation en imposant d’indiquer dans la convention unique toutes les remunerations ” relevant tout d’un accord conclu avec une entite juridique situee en dehors du territoire francais, avec laquelle le distributeur est en direct ou indirectement lie “, des au cours qu’elles sont rattachables a comment commencer une conversation sur Alt.com des produits mis en commercialisation sur le marche francais.
– J’ai prolongation et l’amenagement du dispositif Egalim
J’ai loi ASAP prolonge l’experimentation des mesures sur l’encadrement des promotions et le seuil de revente a perte (SRP) jusqu’au 15 avril 2023 telles qu’elles etaient prevues par l’ordonnance n2018-1128 du 12 decembre 2018.
Une nouveaute reste toutefois introduite et decoule en principale preconisation du groupe de suivi en loi Egalim au Senat : la derogation a l’encadrement en volume des promotions Afin de Les aliments saisonniers definis comme ceux pour qui plus de la moitie des ventes de l’annee civile a toutes les consommateurs est, de facon habituelle, concentree concernant une duree maximum de douze semaines.
Notre liste des aliments concernes est fixee par arrete apres demande motivee des interprofessions representatives ou via toute organisation technique representant des producteurs.
L’impact de ces nouvelles dispositions i propos des relations fournisseurs-distributeurs
Ces mesures vont permettre a Notre DGCCRF et aux tribunaux de controler la realite des services des centrales internationales et la proportionnalite des remunerations versees par nos fournisseurs, a condition (i) de caracteriser 1 lien entre le distributeur francais et la centrale etrangere et (ii) que les services soient rattachables aux produits vendus en France. Sous ces reserves, ces relations et leur liceite pourront etre apprehendees sur le fondement du droit francais, a la lumiere des dispositions sanctionnant l’octroi d’avantages sans contrepartie/disproportionnes et le desequilibre significatif dans les relations commerciales.
De maniere implicite, ces mesures demontrent aussi la volonte des pouvoirs publics d’observer inscrites dans la convention annuelle toute forme d’avantage commercial qui impacte le compte de resultat du fournisseur (promotions, negociations internationales, etc.). On peut des au cours se reclamer si les elements de la negociation (frais bancaires, transferts de charge de type EDI, etc.) qui ont la possibilite de i nouveau echapper a l’obligation d’inscription dans la convention ne seront nullement presumes etre la retranscription de la volonte de dissimulation et donc presumes abusifs ou desequilibres.
Ces mesures vont enfin permettre a toutes les distributeurs d’integrer au calcul du seuil de revente a perte les elements en negociation internationale qui apparaissent dans la convention. Notre negociation internationale ne permettra plus aux fournisseurs d’operer des discriminations injustifiees entre les enseignes dans la mesure ou toute differenciation affectera le SRP et peut donner lieu a des demandes d’explication de la part des enseignes qui beneficient des moins bonnes conditions commerciales.
2. Notre reequilibrage des relations fournisseurs-distributeurs
Notre loi ASAP introduit 2 confortables restrictives de concurrence et sanctionne desormais le fait :
– d’imposer des penalites disproportionnees au regard de l’inexecution d’engagements contractuels ;
– de deduire d’office du montant une composition etablie par le fournisseur des penalites correspondant au non respect de la date de distribution, a la non conformite des marchandises, Quand ma dette n’est nullement certaine, liquide et exigible, sans meme que le fournisseur n’ait ete capable de controler la realite du grief correspondant.
Il semble a noter que le code de commerce interdisait deja la pratique de la deduction d’office des penalites avant la suppression de une telle incrimination via l’ordonnance n2019-359 du 24 avril 2019, laquelle etait venue reduire la liste des confortables restrictives de concurrence a l’obtention d’un avantage sans contrepartie/disproportionne, au desequilibre significatif et a la rupture brutale de relations commerciales etablies.
En raison du contexte actuel (inflation des penalites logistiques infligees par les distributeurs) et de l’accroissement de la peine rencontrees par des fournisseurs face a ces penalites, le legislateur a juge utile de reintroduire l’interdiction d’une deduction d’office des penalites – en y ajoutant l’interdiction des penalites disproportionnees, issue des preconisations d’une CEPC aux termes de sa Recommandation n 19-1.
Ces deux elements devraient avoir pour effet de rendre plus efficace le controle des penalites appliquees par les distributeurs et invitent, par consequent, les parties a une grande vigilance dans la redaction et la mise en oeuvre des clauses de penalites contractuelles.
Hugues Villey- Desmeserets, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit de la concurrence, une distribution et des actes notaries.
Francois Dauba, avocat associe du cabinet BCTG avocats, expert en droit en concurrence, une distribution et des contrats.